Législation
Depuis le 1er janvier 2014, tout utilisateur d'engin pyrotechnique de catégorie F4 (feu d'artifice) ou T2 (pyrotechnie d'intérieur) doit être titulaire d'un permis d'emploi correspondant à la catégorie.
Le permis a une durée de validité indéterminée. Cependant, tous les 5 ans, la participation à une formation complémentaire est obligatoire.
Pour pouvoir acheter et tirer des feux d'artifice de la catégorie F4 ou T2, il faut obtenir un permis d'acquisition et de mise à feu auprès des autorités communale et cantonale. Télécharger le formulaire ici.
Cela est régit par la loi fédérale sur les substances explosibles (RS941.41) et l'ordonnance sur les substances explosibles (RS941.411).
Permis
- permet de tirer des produits prêts à l'emploi et à l'allumage, des compacts et des chandelles (interdiction de loger des bombes)
- pas d'effet nautique
- jusqu'à un calibre de 75mm maximum
- masse nette d'explosif (NEM) catégories F4 et T2 maximum 50 kg (des produits des catégories F1 à F3 sont autorisées en supplément)
- tous les types de produits de la catégorie F4
- pas de limitation de calibre
- pas de limitation de poids
FWA
La mention FWA autorise à planifier, installer et tirer des pièces d'artifice de catégorie F4 et des engins pyrotechniques de la catégorie T2 uniquement en plein air.
Restriction pour le permis FWA :
FWB
La mention FWB autorise à planifier, installer et tirer des pièces d'artifice de catégorie F4 et des engins pyrotechniques de la catégorie T2 uniquement en plein air.
BF
La mention BF autorise à planifier, installer et tirer des engins pyrotechniques de la catégorie T1 et T2 sur des scènes à l'intérieur et en plein air.
Les titulaires du permis sont capables d'évaluer les scènes à l'intérieur et en plein air du point de vue de la sécurité, d'estimer correctement les risques et de prendre les mesures appropriées pour procéder à un tir correct.
Selon les normes AEAI, l'emplois d'engins pyrotechniques des catégories T1 et T2 sur les scènes, et soumis à l'approbation de l'autorité. Leur utilisation est uniquement réservée aux personnes ayant des connaissances particulières et au bénéfice d'un brevet correspondant (mention BF).
