Conditions générales de vente pour les spectacles pyrotechniques
Ces conditions générales de vente s’appliquent, sauf indication contraire, dans l’offre et/ou la confirmation.
1 GÉNÉRALITÉS :
1.1 Autorisation :
- La présentation d’un permis d’acquisition cantonal (l’autorisation de mise à feu cantonale vaut permis d’acquisition) est obligatoire pour les spectacles pyrotechniques comprenant des artifices de catégorie F4 et/ou T2.
- La non présentation du permis d’acquisition dans le délai imparti sera considérée comme une annulation du feu. Le délai imparti pour les feux mentionnés dans le catalogue est d'une semaine et celui des feux sur mesure de trois semaines.
1.2 Les prix :
Nos prix s’entendent :
- Toute taxe comprise
- Départ Vissoie (EXW Vissoie)
1.3 Conditions de paiement :
100% à la commande, sur facture, avant la fourniture de tout matériel et exécution de toute prestation.
1.4 Réclamations :
1Le délai de réclamation est fixé à 8 jours le délai commençant à courir le lendemain du jour de l’événement, aucune réclamation formulée au-delà de ce délai ne sera prise en compte. Les clients ne pourront en conséquence faire valoir aucune prétention, contractuelle ou autre passé ce délai de 8 jours. Toute réclamation doit être adressée en recommandé.
Matériel en prêt :
- En cas de spectacle sans prestation, le matériel de tir (par exemple : support à chandelles et monocoup, mortier, lambourde, …), sans aucune obligation, est gracieusement mis à disposition du client.
- Le matériel prêté doit nous être restitué au maximum 30 jours après le tir, dans son intégralité et dans l'état dans lequel il a été prêté, à défaut de quoi il sera, même en cas de léger dommage, remplacé aux frais du client.
- Le matériel prêté doit être restitué par le client à Vissoie, tous les frais étant à sa charge.
- Ces dispositions s’appliquent aussi dans le cas de la location du système de tir sans fil.
2 REPORT DE LA DATE DE TIR :
2.1 Définition :
On entend par report, le fait de décaler le tir à une date très proche de celle initialement prévue, quelques jours, ou encore de tirer le feu d’artifice pour une autre manifestation que celle initialement prévue, mais au maximum 11 mois après la date initialement prévue. Passé ce délai, le spectacle est considéré comme annulé.
Par exemple, un feu de la fête nationale reporté à l’année suivante, n’est pas considéré comme un report, mais comme une annulation.
2.2 Obligations :
Dans tous les cas, le report de date est possible uniquement si les autorités compétentes l’autorisent.
Nous ne sommes pas responsables du défaut d'autorisation. Si le nouveau tir ne peut avoir lieu dans le délai mentionné au chiffre 2.1., à défaut d'autorisation ou pour tout autre motif, le tir est considéré comme annulé.
2.3 Coûts :
Les frais supplémentaires engendrés par ce report seront intégralement facturés au client (hébergement, nourriture, sécurité du pas de tir, transport, nouvelle autorisation, etc …).
2.4 Stockage des feux dont le report excède 11 mois et est donc considéré comme annulation (cf. 2.1 a contrario) :
- Les feux seront la propriété du client.
- Les frais de stockage, de transport et le tir vous seront facturés. (Il faut compter 100.- par palette pour le transport retour chez nous, 100.- par palette pour le retour l'année suivante chez le client, frais de stockage 200.- par palette et un forfait de 100.- par feu pour les frais administratifs, rangement et préparation l'année suivante des articles pyrotechniques).
- Nous sommes responsables des éventuels dommages liés au stockage.
- Si le client a un local homologué par les autorités compétentes, il peut lui-même stocker les feux, sous sa seule responsabilité, ce qui n'engendre aucun frais.
3 ANNULATION :
3.1 Définition :
L’annulation peut être le fait :
- Du client.
- Des autorités, si celles-ci n’ont pas délivré les autorisations requises pour le tir et l’acquisition d’engins pyrotechniques, voire retirent l’autorisation ou interdisent finalement tout feu, notamment en cas de sécheresse.
- Du chef de tir, s’il estime que les conditions de sécurité requises ne sont pas remplies, étant précisé que : le chef de tir pourra décider de l’annulation du feu en tout temps ou même de l’interruption du feu en tout temps, notamment en cas de fort vent ou autre, mettant en danger le public ou l’environnement.
- Du non-paiement de la commande selon les conditions prévues.
3.2 Participation aux coûts :
- Tous les frais effectivement engagés jusqu’à l’annulation du contrat seront facturés au client, en sus des montants mentionnés aux chiffres 3.3, 3.4 et 3.5.
3.3 Spectacles de la fête nationale dont le report excède 11 mois et est donc considéré comme annulation (cf. 2.1 a contrario) :
- Les feux seront facturés en totalité et stockés pour une utilisation l’année suivante. Ils seront la propriété du client.
- Le client devra s’acquitter des frais pour le stockage et le transport de son feu. Ceux-ci seront facturés après le tir du spectacle (voir point 2.4), sauf si le feu est tiré avant à une autre occasion que la fête nationale. Dans ce cas aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client.
3.4 Spectacles pyrotechniques sans prestation (dans ce cas, le client n'est pas propriétaire du feu) :
En cas d’annulation, le spectacle sera facturé aux conditions suivantes :
- Tous les frais effectivement engagés jusqu’à la date d’annulation du contrat seront facturés.
- Si l’annulation a lieu alors que les marchandises sont livrées au client, mais que les feux sont non déballés des cartons : 50% du montant du feu sera facturé.
- Si l’annulation est effective alors que les feux sont déjà déballés et/ou installés : 100% du montant du feu sera facturé.
- Le client est rendu attentif au fait qu'il lui incombe de s'informer des et de respecter toutes les dispositions légales et normes applicables lorsqu'il commande des spectacles pyrotechniques sans prestation. Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables si le client ne s'informe pas ou pas suffisamment ou ne respecte pas les dispositions et normes précitées.
3.5 Spectacles pyrotechniques avec prestation :
En cas d’annulation, quel qu'en soit l'auteur (cf. ch. 3.1), le spectacle sera facturé aux conditions suivantes (dans ce cas, le client n'est pas propriétaire du feu) :
- Tous les frais effectivement engagés jusqu’à la date d’annulation du contrat seront facturés.
- Si l’annulation a lieu au minimum 2 jours ouvrables avant la date de la prestation, seuls les frais déjà engagés seront facturés.
- Si la prestation est annulée avant 12h00 (midi), la veille de la prestation : 50% du montant de l’offre et/ou de la confirmation de commande sera facturé.
- Si l’annulation a lieu le jour de la prestation : 100% du montant de l’offre et/ou de la confirmation de commande sera facturé.
- Le premier jour de la prestation correspond au premier jour de montage.
4 RESPONSABILITÉ :
4.1 Spectacles pyrotechniques sans prestation :
Dans ce cas, notre responsabilité se limite à la qualité des produits fournis.
Nous ne saurions être tenus responsables en cas de mauvaise utilisation des produits. Le client doit impérativement tenir compte des modes d’emploi indiqués sur les produits, respecter les prescriptions légales et autres normes applicables en matière d’artifice de divertissement et de risques liés au tir de feux d’artifice. Tout dommage ou préjudice causé par le client ou un tiers est exclu de notre responsabilité.
4.2 Spectacles pyrotechniques avec prestation :
Dans ce cas nous garantissons la bonne exécution de notre mandat, la qualité des produits utilisés et de notre travail. Tout dommage ou préjudice causé par le client ou un tiers est exclu de notre responsabilité, de même que toute cause à l'origine d'une mauvaise exécution sur laquelle nous n'avons aucune maîtrise (par exemple : la météo, orage, …). Nous ne sommes pas non plus responsables des conséquences d'une décision prise par le client ou des tiers sans que ne nous soyons informés au contre notre avis.
Ne sont pas compris dans le prix des feux avec prestation à charge du client :
- Les frais d’autorisation.
- Frais de pompiers présents à la demande des autorités ou la nôtre (si nous jugeons la situation dangereuse selon le lieu et le danger d’incendie): tous les départs de feu maîtrisés par les pompiers en place jusqu’à 30 minutes après la fin du feu d’artifice sont à la charge du client. Nous ne saurions être tenus au paiement de ces frais.
- Les frais des interventions de la police exigées par les autorités ou par nos soins pour les fermetures de routes ou autres sont à la charge du client. Nous ne saurions être tenus au paiement de ces frais.
4.3 For juridique :
En cas de litige, le for est à Sierre. Le droit applicable est le droit suisse.
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Situation actuelle du risque d'incendie et des interdictions de faire du feu :
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